La CEDH déboute des mal-logés qui avaient attaqué la France pour manquement au droit au logement opposable
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La CEDH déboute des mal-logés qui avaient attaqué la France pour manquement au droit au logement opposable
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour européenne des droits de l’homme constate la non-exécution de décisions de justice par l’Etat français mais note que les autorités ont mis en pla...
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